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Droit immobilier et location: Ce formulaire cerfa permet au nouveau propriétaire d’un véhicule qui souhaite le mettre en circulation à son nom d’en faire la demande au préfet du département de son choix. J’ai reçu un PV de stationnement, comment le contester? En cas d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, le nouveau propriétaire doit formuler une demande de certificat d’immatriculation. Ces démarches doivent être réalisées dans le délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. Téléchargez gratuitement les formulaires Cerfa accompagnés par une notice explicative nécessaires à l’établissement de votre nouvelle carte grise.

Nom: formulaire cerfa n 13750*3
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 30.65 MBytes

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

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